Concernant les textes européens qui pourraient affecter la compétitivité du secteur bancaire, la Commission européenne a adopté une réforme de la réglementation bancaire de l’UE pour renforcer la résilience et la durabilité du secteur. Cette réforme, connue sous le nom de « Paquet bancaire 2021 », vise à mettre en œuvre l’accord international de Bâle III tout en tenant compte des spécificités du secteur bancaire en Europe. L’objectif est de garantir que les banques de l’UE deviennent plus résilientes pour faire face à d’éventuels chocs économiques futurs, tout en contribuant à la reprise de l’Europe après la pandémie de COVID-19 et à la transition vers la neutralité climatique.

En ce qui concerne la capacité à financer l’économie, l’Union Européenne offre un soutien financier aux autorités régionales et locales, aux ONG, aux entreprises, aux professionnels et citoyens par l’intermédiaire d’un large éventail de financements , notamment via des fonds (le Fonds Européen de Développement régional, le fonds de cohésions, le fonds social européen plus, ou encore le fonds pour une transition juste). De plus, le plan de relance Next Generation EU apporte un soutien financier de 750 milliards d’euros aux États sous forme de subventions et de prêts.

Face aux défis économiques, environnementaux et réglementaires, quelles mesures les banques françaises envisagent-elles afin de promouvoir la construction d’une Europe souveraine et de favoriser une croissance durable ?

L’Opposition à l’Euro numérique

Les banques françaises expriment leur inquiétude face au projet d’euro numérique de la Banque Centrale Européenne (BCE). Elles craignent que la mise en place de cette monnaie digitale n’entraîne une réduction des dépôts bancaires, au profit des fonds déposés dans les portefeuilles d’euros numériques. Cette crainte est soutenue par une étude de la BCE de mai 2022, qui prévoit une baisse de 12,5% des dépôts bancaires dans la zone euro. Plutôt que de soutenir l’euro numérique, les banques françaises préfèrent promouvoir le système de paiement paneuropéen EPI, qui se matérialisera sous la forme d’un «wallet wero». Si l’euro numérique, actuellement en phase préparatoire, devait être adopté en 2025, les banques françaises souhaitent que le plafond de dépôt soit fixé à 100 euros, correspondant aux « usages quotidiens » des citoyens européens lorsqu’ils retirent de l’argent.

Les détails techniques du projet, tels que l’application qui permettra d’échanger des euros numériques sans connexion internet, restent à définir. Les banques françaises proposent d’utiliser les applications bancaires existantes pour cette fonction. L’euro numérique permettrait des transactions en ligne et hors ligne, pour faire face aux situations de connectivité limitée. Lors des transactions hors ligne, seuls le payeur et le bénéficiaire seraient impliqués, sans nécessité d’une connexion internet. Ces transactions seraient sécurisées et garantiraient un niveau de confidentialité similaire à celui des espèces. Cela permettra d’effectuer des paiements instantanés en monnaie de banque centrale.

L’équilibre prudentiel : un enjeu pour les banques françaises dans le contexte européen

Face aux réformes réglementaires européennes, les banques françaises se positionnent avec prudence. La stratégie d’investissement de détail (retail), actuellement sous l’examen du Parlement et du Conseil européens, est une source de préoccupation majeure. La Fédération Bancaire Française soutient fermement le modèle de rémunération à la commission, insistant sur la nécessité d’une concurrence libre et juste pour la distribution des produits d’épargne dans l’UE.

La mise en œuvre de l’accord de Bâle III est un autre sujet brûlant. Les institutions financières françaises appellent à une révision du cadre macroprudentiel qui ne devrait pas entraîner une augmentation des exigences en matière de fonds propres. Elles soulignent l’importance d’une analyse détaillée des vulnérabilités pour éviter de désavantager les banques européennes face à la concurrence internationale.

La FBF est également attentive aux révisions possibles de la directive sur le crédit immobilier et d’autres réglementations, préconisant des études d’impact avant toute modification. Les propositions récentes sur la résolution des crises bancaires et la garantie des dépôts (CMDI) sont également scrutées, avec l’idée notamment d’offrir un accès élargi au Fonds de résolution unique (FRU) pour les banques régionales de taille moyenne. La France, ainsi que d’autres pays membres expriment des réserves, mettant en avant le risque de distorsions de concurrence si les exigences ne sont pas appliquées de manière uniforme.

La promotion de la titrisation et de la transition économique durable : les initiatives des banques françaises

1. Libre circulation des capitaux et Union bancaire : La libre circulation des capitaux est l’une des quatre libertés fondamentales sur lesquelles repose le marché unique de l’Union européenne. Elle permet aux citoyens européens ou aux entreprises d’effectuer des opérations financières, selon les mêmes conditions, dans tous les États membres de l’UE. Les banques françaises soutiennent la reconnaissance de l’Union bancaire comme une juridiction unique, dans toutes ses composantes réglementaires et prudentielles.

2. Relance de l’Union des marchés de capitaux en Europe : L’Union des marchés de capitaux (UMC) est une initiative de l’UE visant à créer un véritable marché unique des capitaux dans l’ensemble de l’UE. Son objectif est de faire circuler les investissements et l’épargne entre tous les États membres dans l’intérêt des citoyens, des entreprises et des investisseurs. Le gouvernement français a confié une mission à Christian Noyer, gouverneur honoraire de la Banque de France, pour relancer l’UMC.

3. Encouragement de la titrisation : La titrisation, qui implique l’émission de titres adossés à des portefeuilles de prêts, peut aider les banques à alléger leurs bilans et, par conséquent, à financer les entreprises et les ménages. Récemment, Jean-Laurent Bonnafé, PDG de BNP Paribas, a expliqué que l’objectif était de libérer de l’espace dans les bilans des banques pour financer notamment les besoins de la transition.

4. Harmonisation des textes européens et obligations des banques : Les banques françaises appellent à harmoniser les textes européens afin d’aligner les obligations des banques avec celles de leurs clients entreprises.

5. Révision de la taxonomie européenne en 2024 : La taxonomie européenne, qui doit être revue en 2024, est une classification des activités économiques ayant un effet favorable sur l’environnement. Les banques françaises souhaitent que la taxonomie dépasse la simple définition d’activités dites « durables » pour prendre en compte le volet transition.

6. Définition des efforts attendus de chaque secteur d’activité : Les banques françaises appellent à définir, au niveau européen, les efforts attendus de chaque secteur d’activité avec des trajectoires cibles basées sur la science et alignées sur les engagements environnementaux de l’Union européenne.

Ces réformes visent à renforcer le rôle des banques dans le financement de la transition vers une économie plus durable en Europe.